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2020年12月16日 jugement de la cour suprême du concasseur de pierres selon lequel la pierre concassée ne fabrique pas de biens. La Cour d'appel a confirmé la décision du
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Jugement de la Cour suprême sur le concasseur de pierres du Karnataka
Correction des enfants. Réaction de la Commission au DE LA JEUNESSE AU JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME SUR L'ARTICLE 43 DU CODE CRIMINEL par : Pierre Marois, président, Céline Giroux, vice-présidente, Roger Lefebvre, vice-président, avec la collaboration de Hélène Tessier, directrice du Contentieux Le 30 janvier dernier, la Cour suprême rendait un arrêt qui
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Le jugement de la Cour suprême sur le cumul des peines complique la ...
2022年6月7日 Le ministre de la Justice, David Lametti, affirme qu'il est ardu et complexe pour le fédéral de se conformer au récent jugement de la Cour suprême qui a invalidé le cumul de périodes d ...
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Correction des enfants. Réaction de la Commission au
2020年8月20日 RÉACTION DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE AU JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME SUR L'ARTICLE 43 DU CODE CRIMINEL par : Pierre Marois, président, Céline Giroux, vice-présidente, Roger Lefebvre, vice-président, avec la collaboration de Hélène Tessier, directrice du Contentieux
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Le jugement de la Cour suprême sur les services de
2024年2月12日 En confirmant le droit de créer leur propre système de protection de l’enfance aux communautés autochtones, et ce, en toute conformité avec la Constitution canadienne, la Cour suprême du ...
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La Cour suprême offre une large victoire à Donald Trump sur la
2024年7月2日 Donald Trump, à Altanta, en Géorgie, le 27 juin 2024. MARCO BELLO / REUTERS. Donald Trump vit une période de félicité. Quelques jours après le naufrage de Joe Biden, lors de leur débat ...
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La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du
2023年4月14日 Dans son jugement, la Cour d’appel estimait que la loi québécoise sur le cannabis était conforme à la Constitution dans la mesure où cette dernière – à l’article 92 – permet aux ...
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Décision de la Cour suprême Trump, président-roi
2024年7月2日 Depuis le lundi 1er juillet 2024, les Américains ne vivent plus tout à fait sous le même régime présidentiel. La Cour suprême des États-Unis, comme le demandait Donald Trump, a décrété ...
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La Cour suprême de l'Inde et la discrimination positive
6 天之前 La Constitution indienne de 1950 établit deux principes potentiellement contradictoires. D'un côté elle reconnaît la nécessité d'une politique de discrimination positive en faveur de certains groupes -- les ex-intouchables et les aborigènes -- et recommande un traitement particulier des autres classes « arriérées » (Other Backward Classes, OBC).
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La Cour suprême russe bannit le «mouvement» LGBTQ
2023年11月30日 La Cour suprême russe a banni jeudi pour « extrémisme » le mouvement « international » LGBTQ+, ouvrant la voie à des poursuites judiciaires et à des peines de prison pour les homosexuels ...
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La jurisprudences de Congo Cour suprême - juricaf
COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2024 ARRET N° 30 /GCS-024 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, tenue au palais de justice de Brazzaville, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi
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Bénin, Cour suprême, 27 juillet 2018, 55 - Juricaf
2018年7月27日 Vu la loi n°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 organisant la Cour suprême ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 ...
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