Service universel versus service public dans le cadre de
Ce texte propose de mettre en évidence les enjeux de long terme liés à l'institutionnalisation au niveau communautaire d'une obligation de service universel, enjeux examinés à la lumière de la tradition française du service public.
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Service universel - EUR-Lex
5 天之前 Le concept de service universel a été développé par l’Union européenne (UE). Il définit un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute
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tromel obligation de service universel - partdieunatation
Chapitre III : Les obligations de service public ... Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d''égalité, de continuité et d''adaptabilité. Elles comprennent : a)
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Service universel - Concurrences
4 天之前 Absent des traités fondateurs de l’UE, le concept de service universel (SU) est une notion issue du droit dérivé, qui voit le jour dans le livre vert de la Commission européenne de
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Politiques de service universel
2005年12月6日 Dans un marché compétitif, les transferts internes entre les services de télécommunication rentables et les services non rentables ne sont pas un bon moyen de
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EUR-Lex - 32002L0022 - FR
2002年4月24日 On entend par "obligations de service universel": les obligations qu'un État membre a imposées à une entreprise pour qu'elle fournisse un réseau et un service dans une
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Obligations de service universel et rôle des
2016年11月2日 Le Code définit et encadre la consistance en termes de services. Les principes qui doivent le guider: le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et
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LIVRE VERT SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
service universel. La Communauté a toujours promu une libéralisation «contrôlée», c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général,
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Service d’intérêt économique général, obligation de service
2007年5月14日 Ainsi, dans les secteurs en voie de libéralisation, le droit communautaire impose, sous le vocable de « service universel » un contenu minimum au service et vient
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tromel obligation de service universel - lesjardinsdabeau
tromel obligation de service universel . Accueil >> tromel obligation de service universel . Station de . Concasseur Mobile. Station de . Concassage＆Ciblage. Broyeur à Sable. Broyeur à
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Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du ...
2010年1月13日 La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de
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Aspects internationaux du service universel - ITU
gestion en ce qui concerne les fonds de service universel dans un contexte d'intégration internationale, où les objectifs des politiques de service universel dépendent non seulement de facteurs internes, mais sont aussi influencés et déterminés par des conditions extérieures que les pays ne maîtrisent pas. 2 Références
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La Commission autorise la compensation par la France de l'obligation de ...
2023年12月7日 le périmètre de l'obligation de service universel est conforme à la définition énoncée dans la directive sur les services postaux. En particulier, il inclut la distribution, au domicile de chaque citoyen, six jours par semaine, d'envois postaux pouvant aller jusqu'à deux kilos, de colis postaux pouvant aller jusqu'à vingt kilos et de ...
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Le service universel des communications électroniques - Arcep
2023年4月18日 Historiquement, le service universel permettait à toute personne de bénéficier d'un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d'un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable.. La transposition du code européen des communications électroniques modernise ce service universel dans l’objectif de garantir à chacun, outre l’accès
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Le service universel postal - Arcep
2023年10月10日 Le service universel postal, dont les principes sont définis à l’article L. 1 du CPCE, consiste à fournir un ensemble déterminé de services postaux au profit des utilisateurs, particuliers comme entreprises.Au titre du service universel, la collecte et la distribution des envois postaux doivent être assurées par La Poste sur tout le territoire six jours sur sept, sauf
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Le service national universel (SNU) Ministère de l'Education
2021年6月24日 Le Service national universel est un service civil qui s’adresse à tous les jeunes de 15 à 17 ans souhaitant vivre une belle expérience collective, se rendre utile aux autres, créer des liens forts et se découvrir un talent pour l’engagement.
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Code APE 5310Z - Activités de poste dans le cadre d une obligation de ...
Activités de poste dans le cadre d une obligation de service universel : CODE APE 5310Z. Conforme 2024. Définition, description du code APE 5310Z. Les conventions collectives associées au code NAF 5310Z. À quoi correspond le code APE 5310Z ? Les obligations légales, les assurances obligatoires de l'activité Activités de poste dans le cadre d une obligation de
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Service national universel 2024 : définition, âge, obligation,
2024年1月30日 Service national universel, c’est quoi ? Au cours de la campagne à l’élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron a promis le rétablissement d’un « service national obligatoire et universel » dans le but d’accroître la mixité sociale et la cohésion républicaine des jeunes Français avant leur entrée dans la vie active. Arrivé à l’Élysée, le chef de l’État a ...
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Le service universel - IBPT
Rapport concernant le monitoring des obligations de service universel levées et rapport de l'exécution du service universel sur le plan des télecommunications en 2013; Rapport concernant l'exécution du service universel des télécommunications en 2010 et les évolutions récentes
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Service universel - EUR-Lex
5 天之前 Le concept de service universel a été développé par l’Union européenne (UE). Il définit un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute l’Union, les activités des télécommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui en ...
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Le périmètre du service universel fixé par la CJUE - lexing.law
2015年10月13日 La question du périmètre du service universel se pose en raison de l’évolution des réseaux et services de télécoms. Ce service universel a été instauré par la directive 2002/22/CE (1), à un moment où les réseaux et les services de télécoms prédominants étaient encore très largement les réseaux et services fixes.
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Manuel sur la réglementation des télécommunications
2003年2月5日 Service universel 6.1 Service universel et accès universel 6.1.1 Introduction Le présent module traite des concepts de service universel (US) et d'accès universel (UA) dans le secteur des télécommunications. Ces concepts peuvent être définis de la manière suivante: Les politiques de service universel visent
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Âge, obligation, généralisation Au final, à quoi
2024年1月18日 En 2023, 40 000 jeunes ont participé au service national universel (SNU). ILLUSTRATION MAXPPP - Alexandre MARCHI
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Service d'intérêt économique général, obligation de service
2007年5月13日 Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM 96/443, 11 septembre 1996), puis à la suite d'un rapport du Parlement européen de 2001, la Commission a présenté un livre vert sur les services d'intérêt général en 2003 puis, après avoir recueilli les observations des intéressés, elle a présenté ses conclusions dans un livre blanc
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Evaluation du coût net du service universel Arcep
2024年12月3日 Les coûts imputables aux obligations de service universel, qui correspondent à la charge que le prestataire pourrait éviter s'il n'était pas tenu par l'obligation de service universel, évalués chaque année par l'Arcep, font l'objet d'une compensation financière lorsque le coût net de ce dernier correspond à une charge excessive ...
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Ouverture à la concurrence et obligations de service
REVUE D’ÉCONOMIE INDUSTRIELLE N° 147 3E TRIMESTRE 2014 87 OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL Bernard Franck* (Université de Caen Basse Normandie CREM UMR CNRS 6211) Nicolas Le Pape† (Université de Caen Basse Normandie CREM UMR CNRS 6211) Sylvain Kadohognon Ouattara‡ (ESCA,
learn moreService universel TELECOMMUNICATIONS REGULATORY
Service universel et Développement des télécoms L’obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, à des conditions tarifaires abordables, et de façon ininterrompue. Sont considérés comme faisant partie de l’obligation de service universel des communications
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Le service public obligatoire ou facultatif – Cours et fiches
2024年10月13日 Obligations constitutionnelles: L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 impose le maintien dans le secteur public de toute activité qui présente les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait.Bien que cette disposition n’impose pas directement la création de nouveaux services, elle garantit le maintien public de certains
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INTRODUCTION. I. LES VALEURS DU SERVICE UNIVERSEL
2024年3月18日 services de télécommunications, le service universel a aussi été réaffirmé de manière expresse comme une obligation de : «mise à disposition de tous d'un service minimum consistant à un service téléphonique d'une qualité spécifié à un prix abordable ainsi que l'acheminement des appels d'urgence la fourniture du
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Informations légales réglementaires - bpost
2024年12月4日 Obligation de Service Universel. bpost est le prestataire désigné de l'Obligation de Service Universel (OSU) jusqu'au 31 décembre 2028.Cela recouvre: la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2kg et des colis postaux à la pièce jusqu'à 10kg (et jusqu'à 20kg pour les paquets reçus d'autres États ...
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